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CONDITIONS GENERALES DE FORMATION

/ BF-CGVF-FSC-OTC-001

Vous pouvez télécharger la version à imprimer, signer et envoyer à la Fondation Sciences-Campus ou à l’Institut de formation

 Les présentes conditions générales de formation ou conditions générales de vente de formation s’appliquent aux formations en ligne dont la fiche d’inscription porte la mention « Formation Reggie par les conditions générales référence : BF-CGVF-FSC-OTC-001 » et toutes les formations souscrites à partir des sites Internet www.formationenligne.bf, www.sciences-campus-orgwww.ipotc.com, www.formationenligne.com, www.formationenligne.org, de leurs domaines annexes et de leurs sous-domaines.

  1. La Fondation Sciences-Campus

La Fondation Sciences-Campus (en abrégé FSC) est la personne morale agissant dans le cadre de cette formation soit pour établir le lien entre l’étudiant et l’organisme de formation, soit pour financer partiellement ou totalement la formation. Dans le premier cas, la FSC reçoit l’inscription et confie la formation à un organisme de formation, ou l’Organisme de Formation enregistre l’inscription à la formation soumise aux présentes conditions générales de formation. Dans le deuxième cas, la FSC octroie à l’issu d’appel à candidature des bourses partielle ou totale à un étudiant et encadre la relation entre l’organisme de formation et l’étudiant.

  1. Les Organismes de Formation

Les Organismes de Formations sont les instituts d’enseignement, les écoles ou les prestataires de formation e-learning commis à la formation d’un étudiant inscrit selon les conditions d’inscriptions ou de commande de la Fondation Sciences-Campus. Les organismes connus sont : Online Training Center OTC-Burkina, Institut Sciences-Campus ISC-Bobo, La Fédération Européenne des Ecoles FEDE et tous les autres organismes qui seront dispensateurs de formation e-learning ou de séminaire de certification.

  1. Le client/étudiant

 Le client, lorsque la commande est passée par un organisme pour le compte du personnel (l’organisme est le client et le personnel est étudiant) et étudiant lorsque une personne physique passe individuellement la commande ou l’inscription à une formation.

  1. Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande à partir d’un formulaire portant les références des présentes conditions générales ou à partir des sites web cités ci-dessus de leurs domaines annexes et de leurs sous-domaines  pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client/étudiant aux présentes conditions générales de vente de formation.

En conséquence, le client/étudiant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FSC, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

La Fondation Sciences-Campus se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

  1. Commande/Inscription

En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « valider votre commande » et « j’accepte ») lorsque l’inscription à une formation se fait en ligne, ou de remplir un formulaire d’inscription portant les références de la présente et de le soumettre ou de signer la version imprimée des présentes et les soumettre, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

  1. Les documents légaux

Les obligations incombant à la Fondation Sciences-Campus et aux dispensateurs de formation qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, la Fondation Sciences-Campus établit :

  • Une attestation d’inscription
  • Un certificat de scolarité
  • Une carte d’étudiant (facultatif pour les étudiants en ligne ou sur demande)
  • Un programme de formation

Le dispensateur de formation établit dans les trois mois qui suivent la validation d’une année ou d’une session une attestation de diplôme, ou de niveau ou une attestation d’admission ou de succès selon que l’étudiant soit en année intermédiaire ou en fin d’études. Après la validation du rapport de fin d’études par le jury, le dispensateur établit dans un délai de trois mois un diplôme ou un certificat.

  1. Tarifs, facturation et modes de règlement

Les tarifs correspondant à l’accès à la formation en ligne, à distance ou à  une  prestation sont précisés dans le formulaire de commande. Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur les sites Internet de l’organisme de formation. La Fondation Sciences-Campus se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.

Pour devenir client ou étudiant, il convient de  remplir le formulaire et envoyer à l’adresse indiquée ou de postuler en ligne.

La facture est adressée à l’issu de l’accord à la formation au client/étudiant ou à l’établissement payeur dont les coordonnées figurent sur le bon de commande ou la facture proforma. Toute formation commencée est due en totalité.

Les modes de règlement sont les suivants :

  • Soit par virement au compte indiqué sur le site internet ou sur le formulaire d’inscription
  • Soit par chèque libellé à l’ordre de la Fondation Sciences-Campus ou de l’Organisme de Formation, adressé accompagné de la facture pro forma imprimée ou du numéro de dossier, avec ouverture du compte à réception du paiement.
  • Soit par les moyens de paiement en ligne ou les transferts d’argent qui sont autorisés par l’organisme de formation.

La Fondation Sciences-Campus se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  1. Accès au service

L’accès au site e-learning de la Fondation Sciences-Campus plateforme dénommée Sciences-Campus, des sites e-learning des organismes de formation sont permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de l’organisme de formation.

L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de la Fondation Sciences-Campus, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible à partir de votre profil d’accès ou de signaler vos difficultés au service de permanence par mail contact@otc.bf du lundi au dimanche de 8hà18h. Le service peut vous renseigner lorsqu’il s’agit des questions fréquentes ou transmettre vos difficultés au service en charge qui les traite aux cours des jours ouvrables du Lundi au Vendredi de 8h à 18 h GMT.

  1. Modalités de mise à disposition des services de formation

La mise à disposition est effectuée par l’envoi au client d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son service sur la plate-forme de e-learning.

Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.

Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels.

Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.

Les séminaires et les séances de regroupement qui sont associées à certaines formations en e-learning sont ouvertes si et seulement si le seuil minimum de 12 participants est atteint pour une formation.

Si ce seuil n’était pas atteint, la Fondation Sciences-Campus rembourserait au client la quote-part encaissée au titre de la séance de regroupement. Il ne peut, en aucun cas, être demandé le remboursement total de la formation.

  1. Règles d’usage de l’Internet

Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Notamment le client/étudiant reconnaît :

  • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
  • que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
  • qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,
  • qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, la Fondation Sciences-Campus n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

  1. Validité des échanges électroniques

Les emails échangés entre le client/étudiant et l’organisme de formation ou la Fondation Sciences-Campus et les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, le client/étudiant accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

  1. Validité contractuelle des informations

Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. La Fondation Sciences-Campus ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

  1. Propriété intellectuelle des contenus

Par l’accès au site de formation e-learning, la Fondation Sciences-Campus consent au client/étudiant qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification.

Le client/étudiant ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser.

L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

  1. Non-validité partielle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions rattachées n’en demeureraient pas moins valables.

  1. Non-renonciation

Le fait par la Fondation Sciences-Campus de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.

  1. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa formation et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Fondation Sciences-Campus intervenant dans le cadre de l’exécution de cette formation.

A défaut d’opposition expresse de sa part, le client/étudiant donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de son inscription, au titre du dossier de candidature soumis pour la formation.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à la Fondation Sciences-Campus ou l’organisme de formation par message électronique ou par courrier postale.

 

Toutes les informations concernant le client/étudiant, bons de commandes, factures, convention de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par le client/étudiant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe ou reçu par message électronique.

  1. Droit applicable

Les présentes conditions générales de formation sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi du Burkina Faso. En cas de litige, le client/étudiant s’adressera en priorité à l’organisme de formation pour obtenir une solution amiable.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la Fondation Sciences-Campus par le client/étudiant. La Fondation Sciences-Campus procède à une conciliation avec l’organisme de formation et l’étudiant. En cas d’échec, la Fondation porte le différent devant la juridiction du tribunal. La Fondation Sciences-Campus garde l’impartialité devant tout litige et tout jugement.

Le client/étudiant ne peut en aucun cas porter directement un litige devant la juridiction du tribunal.

  1. Attribution de compétence

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable porté par la Fondation Sciences-Campus devant les tribunaux de compétence du ressort du siège de la Fondation Sciences-Campus.

 

Fondation Sciences-Campus 02 BP 5805 Ouagadougou 02 ; Avenue Sembène Ousmane, Burkina Faso

 Créé le 01 Janvier 2012 et dernière mise à jour du 19 septembre 2017